Au sujet du processus

Engagement en matière de service

Si vous croyez avoir été victime de discrimination et que vous avez déposé une plainte auprès de la Commission canadienne des droits de la personne, cette page vous présente le service que nous nous engageons à vous offrir à chaque étape de notre processus.

Notre engagement envers vous

Nous nous engageons à vous fournir un service de qualité.

Lorsque vous ferez appel à nos services, nous allons :

  • Expliquer clairement le fonctionnement du processus de traitement des plaintes;
  • Adapter notre approche à vos besoins;
  • Faire preuve de courtoisie et de respect;
  • Protéger vos renseignements personnels;
  • Respecter notre norme de service.

Comment nous aider à mieux vous servir

Afin de nous aider à mieux vous servir, veuillez :

  • Nous fournir tous les renseignements et les détails demandés dès que vous recevez notre communication;
  • Conserver une copie de tous les renseignements relatifs à votre plainte, y compris les courriels, les lettres, les avis, les politiques, etc.;
  • Nous faire part de tous changements dans votre situation, par exemple lorsque vous changez d’adresse;
  • Nous informer si vous avez des besoins particuliers;
  • Nous donner le nom et les coordonnées complètes de la personne qui vous représentera, si vous avez choisi d’être représenté;
  • Traiter le personnel avec courtoisie et respect.

Voir nos règles relatives aux plaintes

Notre norme de service et notre processus de traitement des plaintes

Nous nous sommes engagés à être transparents et responsables. La norme de service indique le niveau de service que nous nous engageons à vous offrir et auquel vous pouvez vous attendre dans des circonstances normales.

Les plaintes relatives aux droits de la personne n’évoluent pas toutes de la même manière dans notre processus. Votre plainte peut passer par une ou plusieurs étapes avant d’être résolue. L’ordre des étapes peut varier, car chaque cas est unique.

De façon générale, notre processus de plainte comporte trois étapes principales.

Étape 1 : Déposer votre plainte

Vous devrez d’abord confirmer que votre plainte porte sur un motif qui peut être traité par la Commission canadienne des droits de la personne. Une fois cette évaluation faite, vous pourrez déposer votre plainte en ligne, ou demander un formulaire de plainte par courriel ou par téléphone.

Si vous déposez une plainte en ligne, vous recevrez un courriel de confirmation dans les 24 heures.

Si vous envoyez votre plainte par courrier ou par télécopie, vous recevrez une lettre de confirmation dans les 3 jours ouvrables suivant la réception de votre plainte.

Une fois que nous recevons votre plainte, nous l'examinons afin de nous assurer qu'elle répond à tous les critères requis pour déposer une plainte en matière de droits de la personne. Pendant cette étape, il se peut que nous vous contactions afin d'obtenir plus d’informations et afin de vous aider à rendre votre plainte plus complète. Après avoir examiné votre plainte, nous déciderons si elle est admissible ou non. Vous en serez informé dans les deux cas. Une fois que vous nous aurez fait parvenir tous les renseignements dont nous avons besoin, nous communiquerons avec vous dans les 2 semaines après les avoir reçus pour vous indiquer si votre plainte a été acceptée.

Si nous ne pouvons pas accepter votre plainte, nous vous dirigerons vers d’autres organisations qui pourraient vous aider.

 

Étape 2 : Informer le mis en cause et organiser la médiation

La première préoccupation de nombreuses personnes est de savoir à quel moment la personne ou l'organisation qui fait l'objet de votre plainte sera informée de la plainte. Nous utilisons le terme mis en cause pour désigner cette personne ou cette organisation. Le mis en cause est informé de la plainte par écrit une fois la plainte acceptée.

C’est également à cette étape que nous recommanderons aux deux parties de participer à une séance de médiation. La médiation est volontaire et confidentielle. Elle donne aux deux parties la possibilité d’expliquer leur point de vue et d’essayer de résoudre les problèmes qui ont conduit à la plainte. Nous fixons la date de la rencontre et fournissons les services de médiation pour vous et pour le mis en cause, gratuitement.

Si la médiation ne fonctionne pas, votre plainte pourrait être assignée à un agent des droits de la personne pour évaluation.

Nous accordons 4 mois aux parties pour compléter la médiation.

Si la médiation fonctionne, les deux parties signeront une entente de règlement. Cette entente énoncera ce que vous et le mis en cause vous êtes engagés à faire pour résoudre le litige.

 

Étape 3 : Renvoi aux commissaires des droits de la personne

Si la médiation ne fonctionne pas, ou si vous ou l’autre partie refusez la médiation, nous vous enverrons un avis dans les 5 jours ouvrables indiquant que votre plainte sera analysée plus en détail.

Lors de l’évaluation de votre plainte, un agent des droits de la personne examinera s’il existe des preuves pour appuyer les affirmations que vous avez faites dans votre formulaire de plainte. Au cours de cet examen, l’agent pourrait vous demander des renseignements supplémentaires au sujet de votre plainte. Il préparera ensuite un rapport d’évaluation qui sera utilisé par les commissaires pour décider de la suite à donner à votre plainte. Vous et le mis en cause recevrez une copie du rapport.

Une fois que nous aurons tous les renseignements nécessaires, nous contacterons les parties par écrit et leur enverrons notre rapport d’évaluation dans un délai de 6 mois.

Nous demanderons aux deux parties de nous faire part de leurs commentaires sur le rapport. Si l’une ou l’autre des parties soulève un nouveau point, nous demanderons de répondre aux nouveaux points soulevés.

Une fois que nous aurons reçu les commentaires des deux parties à propos du rapport, nous l’enverrons aux commissaires pour décision, dans les 5 jours ouvrables.

Les commissaires, qui sont nommés par le gouverneur en conseil pour prendre des décisions sur les plaintes relatives aux droits de la personne, examineront le rapport d’évaluation et les commentaires qui auront été soumis par les 2 parties.

Après avoir analysé le rapport, les commissaires peuvent :

  • Rejeter votre plainte;
  • Envoyer votre plainte en conciliation;
  • Reporter leur décision et demander plus de renseignements et une analyse plus approfondie;
  • Porter votre plainte devant le Tribunal canadien des droits de la personne.

Les décisions prises par les commissaires sont définitives. Elles peuvent par ailleurs faire l’objet d’une demande de révision judiciaire à la Cour Fédérale.

Nos commissaires prendront leur décision dans un délai de 2 semaines à moins que des renseignements additionnels soient requis.

Par la suite, elle sera envoyée par écrit, à vous et à l’autre partie, dans les 10 jours ouvrables.